Article de l’UPSME, Union Professionnelle au Service des Micro-Entrepreneurs.
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ;
Code de la consommation, article L. 121-11
En cas de plainte du client, c’est au juge qu’il revient le soin d’identifier ces exceptions
- L’indisponibilité du produit ou du service
- Le caractère anormal de la demande
- La mauvaise foi de l’acheteur
- Le refus de certains moyens de paiement
- Les interdictions légales
En tout état de cause : tout refus de vente sur de simples convenances personnelles sera considéré comme illégal.