La FNAE et l’UPSME font le point sur les dispositions légales décidées avec le « reconfinement »
FNAE
Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et des Micro-entreprises
Dispositions économiques
- réactivation du Fonds de solidarité, permettant aux entreprises de percevoir une aide financière en cas de perte substantielle de CA
- étalement et exonération des cotisation sociales, avec notamment la suspension des prélèvements automatiques
- prêts garantis par l’État, avec taux d’intérêt réduits et facilité de remboursement
- aide aux loyers
Dispositions légales vis-à-vis de l’accueil du public
La liste des entreprises pouvant accueillir du public a été allongée par rapport aux restrictions de mars :
- Commerces de gros
- Crèches et établissements scolaires
- Etablissements périscolaires
- Hôtels et hébergements
- Toutes les structures de santé
- Transports en commun
- Retrait et livraison de commandes
UPSME
Union Professionnelle au Service des Micro-Entrepreneurs
Article « Poursuite de l’activité des micro-entrepreneurs »