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Mentions sur votre site internet, les obligations à respecter

Rappel sur les obligations légales qui incombent aux responsables de site web.

Mentions légales

Catégories de mentions à afficher obligatoirement sur votre site internet :

  • Votre identité
  • Vos coordonnées
  • Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
  • Les mentions relatives à l’hébergement du site

Les obligations à respecter sont différentes selon le statut de votre entreprise.


RGPD

En plus de ces mentions légales obligatoires, vous êtes tenu(e) de vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement a trait au respect de la vie privée de vos visiteurs.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

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