Récapitulatif des bonnes pratiques juridiques, par Numetik-avocats.fr
Connaître les textes de loi
Sécuriser vos activités pour réduire les risques de contentieux et de condamnation
- Règle 1 : le praticien ne doit pas laisser croire qu’il est médecin. Il ne réalise aucun diagnostic ni traitement de maladie humaine
- Règle 2 : le praticien devra respecter les règles en matière de produits de santé, médicaments, compléments alimentaires, (notamment plantes médicinales et huiles essentielles)
- Règle 3 : le praticien doit faire preuve de transparence lorsqu’il communique, en particulier sur internet
- Règle 4 : le thérapeute doit veiller à la qualité de ses mentions légales de site internet
- Règle 5 : le praticien doit faire signer un contrat de prestations à ses clients
- Règle 6 : le thérapeute en médecine douce doit respecter ses obligations en matière de données personnelles